l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de rétablir un article supprimé qui aurait permis aux associations agréées de se porter partie civile dans les affaires de fraude fiscale. Concrètement, cela aurait donné à ces associations le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt général dans ces cas précis, comme elles le font déjà pour d’autres infractions. Le texte a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas retenue dans le projet de loi actuel.
Résumé généré par IA