l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de rétablir un article supprimé qui aurait permis aux associations agréées de se porter partie civile dans les affaires de fraude fiscale. Concrètement, cela aurait donné à ces associations le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt général dans ces cas précis, comme elles le font déjà pour d’autres infractions. Le texte a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas retenue dans le projet de loi actuel.

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