l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait permettre aux associations agréées de se porter partie civile dans les affaires de fraude fiscale, comme elles le font déjà pour d'autres infractions graves (racisme, environnement, etc.). Cela signifie que ces associations ne pourront pas directement agir en justice pour défendre l'intérêt général dans ces cas-là. Aucun impact concret immédiat pour les citoyens, car cette mesure ne change pas les règles sur la fraude fiscale elle-même.

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