l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir un article supprimé qui aurait permis aux associations agréées de se porter partie civile dans les affaires de fraude fiscale. Concrètement, cela aurait donné à ces associations le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt général dans ces cas précis, comme elles le font déjà pour d’autres infractions. Le texte a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas retenue dans le projet de loi actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis un peu embêté, parce que M. le rapporteur avait validé la suppression de l’article en commission, ce pour quoi nous n’avions pas été tendres avec lui dans l’exposé sommaire de l’amendement, et je constate maintenant qu’il a déposé des sous-amendements pour en faciliter le rétablissement.Monsieur le rapporteur, je suis confus, car si l’intention de vos sous-amendements est bien de rendre aux associations qui luttent contre la fraude fiscale, à condition qu’elles existent depuis au moins c…