l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 17 quater, qui autorisait les complémentaires santé à retarder le paiement aux assurés en cas de fraude avérée d’un professionnel de santé, même si l’assuré n’y était pour rien. Concrètement, cela aurait pu ralentir les remboursements pour des personnes innocentes en cas de fraude détectée chez leur médecin ou pharmacien. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité de dérogation au délai de paiement reste en vigueur.
Résumé généré par IA