l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 17 quater, qui autorisait les complémentaires santé à retarder le paiement aux assurés en cas de fraude avérée d’un professionnel de santé, même si l’assuré n’y était pour rien. Concrètement, cela aurait pu ralentir les remboursements pour des personnes innocentes en cas de fraude détectée chez leur médecin ou pharmacien. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité de dérogation au délai de paiement reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant. On ferait donc payer des gens qui ne sont pas responsables de la fraude.