l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux complémentaires santé de retarder les remboursements en cas de fraude d'un professionnel de santé. Cela signifie que cet article reste en vigueur, et les assurés pourraient donc voir leurs remboursements retardés si leur médecin est suspecté de fraude, même s'ils n'y sont pour rien.

Résumé généré par IA