l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire le seuil de chiffre d'affaires des entreprises concernées par la sanction de remboursement des exonérations fiscales en cas de travail dissimulé, passant de 15 millions à 2 millions d'euros. Concrètement, cela aurait étendu cette mesure à davantage d'entreprises, y compris des PME, pour lutter contre les fraudes aux cotisations sociales. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.
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