l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'abaisser le seuil de chiffre d'affaires (de 15 à 2 millions d'euros) pour sanctionner les entreprises coupables de travail dissimulé en leur retirant leurs exonérations fiscales. Ce vote signifie que les règles actuelles restent en place, sans durcissement des sanctions contre ces fraudes. Pour les citoyens, cela maintient un système où les entreprises fraudeuses peuvent conserver certains avantages fiscaux malgré leurs manquements.

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