l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute une obligation pour les banques et certains établissements financiers de déclarer à l'administration fiscale tout transfert de fonds vers l'étranger dépassant 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire. Concrètement, cela permet de mieux traquer les flux financiers suspects liés à la fraude, sans bloquer les transactions légitimes en dessous de ce seuil.

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