l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet d'exclure des marchés publics (contrats avec l'État ou les collectivités) les entreprises reconnues coupables d'évasion fiscale ou de refus de coopérer avec le fisc. Concrètement, cela pourrait inciter les grandes entreprises à payer leurs impôts correctement, ce qui pourrait augmenter les recettes de l'État et financer des services publics comme les hôpitaux ou les écoles.

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