l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement modifie le code de la commande publique pour exclure des marchés publics les entreprises reconnues coupables d'évasion fiscale ou de non-coopération avec l'administration fiscale. Concrètement, cela signifie que l'État et les collectivités pourront refuser de travailler avec des entreprises qui tentent d'échapper à l'impôt, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à modifier le code de la commande publique pour qu’il soit possible de prendre des mesures de rétorsion contre les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, c’est-à-dire contre celles qui, au cours d’un contrôle fiscal, se seraient soustraites à leurs obligations de communication, d’information ou de justification ou bien qui auraient fait obstacle au déroulement normal du contrôle. Partant du principe que ces entreprises ne souhaitent visiblement pas coopérer avec la puissance pu…