l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement modifie le code de la commande publique pour exclure des marchés publics les entreprises reconnues coupables d'évasion fiscale ou de non-coopération avec l'administration fiscale. Concrètement, cela signifie que l'État et les collectivités pourront refuser de travailler avec des entreprises qui tentent d'échapper à l'impôt, renforçant ainsi la lutte contre la fraude fiscale.

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