l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir les obligations de vigilance contre le blanchiment aux ventes privées ou de gré à gré des opérateurs de ventes volontaires, dès que le montant dépasse 10 000 euros. Il a été rejeté, donc ces transactions restent exclues des contrôles renforcés prévus par l’article 15. Concrètement, les acteurs du marché des biens de valeur mobiliers (comme les bijoux ou objets d’art) ne seront pas tenus de vérifier systématiquement l’origine des fonds dans ces cas.