l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les obligations de vigilance contre le blanchiment d'argent aux ventes privées ou de gré à gré de biens de grande valeur (plus de 10 000 €) réalisées par des opérateurs de ventes volontaires. En pratique, cela signifie que ces transactions ne seront pas soumises aux mêmes contrôles stricts que les ventes aux enchères publiques, malgré les risques identifiés par l'ACPR. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans les règles applicables à ces ventes.

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