le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de réduire de 10 000 euros à 2 800 euros le seuil à partir duquel les commerçants du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) doivent signaler les transactions suspectes. Concrètement, cela signifie que davantage de transactions dans ces domaines devront être surveillées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales.