le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de baisser de 10 000 € à 2 800 € le seuil des transactions dans le luxe devant être signalées pour lutter contre la fraude. Cela signifie que le seuil actuel de 10 000 € reste en place, et que les transactions inférieures à ce montant ne seront pas automatiquement surveillées. Aucune conséquence directe pour les citoyens, car la loi ne change pas.
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