le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté une proposition visant à abaisser le seuil de contrôle des transactions dans le luxe de 10 000 € à 2 800 €. Cela signifie que les règles actuelles restent en place, et les transactions suspectes devront toujours dépasser 10 000 € pour être signalées. Aucun changement immédiat n’affecte donc les citoyens dans leur vie quotidienne.

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