l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour les tribunaux de commerce de consigner et centraliser, pendant 5 ans, les informations échangées avec la Caisse des dépôts sur les fraudes au CPF, en précisant les dates, identités des acteurs et nature des données transmises. Concrètement, cela visait à renforcer la traçabilité des échanges pour mieux lutter contre les fraudes tout en encadrant strictement l'utilisation des données, conformément au RGPD. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Certaines des informations transmises à la Caisse des dépôts (CDC) par le greffe des tribunaux de commerce, qu’il s’agisse du numéro Siren, de l’identité des dirigeants des entreprises ou des différentes affaires judiciaires, sont intéressantes pour lutter contre la fraude.Afin de faciliter le travail de celles et ceux qui luttent contre la fraude, notamment au CPF, l’amendement vise à prévoir la consignation de ces informations. Vous allez me rétorquer que c’était bien la peine de vous bassiner…