l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de centraliser et conserver pendant 5 ans les données échangées entre les tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts pour lutter contre la fraude au CPF. Sans cette mesure, ces informations ne seront pas systématiquement enregistrées, ce qui pourrait rendre plus difficile le contrôle des abus liés à la formation professionnelle.

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