l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de centraliser et conserver pendant 5 ans les données échangées entre les tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts pour lutter contre la fraude au CPF. Sans cette mesure, ces informations resteront dispersées entre les administrations, ce qui pourrait limiter la traçabilité des fraudes et compliquer les contrôles futurs. Pour les citoyens, cela signifie que la lutte contre les abus du CPF dépendra des outils existants, sans garantie supplémentaire de transparence.

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