l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à l'employeur de suspendre les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) si un médecin mandaté par l'employeur constate qu'un arrêt maladie n'est pas justifié. Cette mesure vise à lutter contre les arrêts de travail abusifs, tout en offrant un recours possible à l'assuré. Concrètement, cela peut réduire les abus, mais certains craignent que cela complique l'accès aux droits pour les travailleurs.