l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement modifie l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale pour que la caisse suspende automatiquement les indemnités journalières (IJSS) versées par l'assurance maladie lorsque le médecin mandaté par l'employeur conclut à un arrêt de travail non justifié, sauf si l'examen n'a pas pu être réalisé. Concrètement, cela signifie que les arrêts de travail jugés injustifiés par l'employeur pourraient entraîner une suspension plus rapide des indemnités par la sécurité sociale, tout en laissant la possibilité à l'assuré de contester cette décision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle.Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne p…