l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5940 — l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-31T00:00:00.000Z
End: 2026-03-31T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières (IJ) d'un salarié lorsque son employeur prouve, via un contrôle médical, qu'un arrêt de travail n'est pas justifié. Cette mesure vise à lutter contre les abus tout en offrant un recours au salarié pour contester la décision. Concrètement, cela pourrait réduire les arrêts de travail injustifiés, mais certains craignent des risques de précipitation dans les contrôles.

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