l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle obligation pour les personnes en arrêt de travail : déclarer à leur caisse de sécurité sociale toute adresse où elles pourraient être contrôlées en cas de déplacement hors de leur domicile habituel. Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait ajouté une démarche administrative supplémentaire pour les assurés concernés, selon les députés qui la critiquaient.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons quand même mieux à faire que d’imposer aux personnes qui sont en arrêt maladie de signaler leur changement d’adresse ! Dans la majorité des arrêts maladie, vous avez des autorisations de sortie, par exemple pour aller chercher vos enfants à l’école : faudra-t-il aussi indiquer l’adresse de l’école des enfants ? Le rapporteur l’a lui-même dit en commission, cela créerait une embolie administrative.Encore une fois, vous n’écoutez ni les rapporteurs ni les députés, et encore moins les mé…