l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer une nouvelle obligation pour les personnes en arrêt maladie de déclarer leur adresse en cas de déplacement. Cette règle, critiquée pour son caractère contraignant, reste donc en vigueur. Les assurés devront continuer à informer leur caisse d’assurance maladie de leurs changements d’adresse temporaire.
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