l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une nouvelle règle obligeant les personnes en arrêt maladie à déclarer leur adresse en cas de déplacement. Cette règle, critiquée pour sa complexité administrative, reste donc en vigueur. Les assurés devront donc continuer à signaler leurs déplacements pendant un arrêt maladie si les autorités le demandent.

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