le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation au cinquième renouvellement au lieu du second. Cela signifie que la règle actuelle, qui empêche de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation dès le deuxième renouvellement, reste en place. Les citoyens pourraient donc continuer à rencontrer des difficultés pour obtenir un rendez-vous en présentiel avec un médecin généraliste dans les délais, surtout si leur arrêt de travail est proche de son expiration.
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