le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait d'assouplir une mesure du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : il suggérait que l'interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne s'applique qu'à partir du cinquième renouvellement, et non dès le deuxième comme prévu initialement. Les députés ont rejeté cette modification, donc la règle initiale reste en vigueur : après deux renouvellements en téléconsultation, un arrêt de travail devra obligatoirement être prescrit en présentiel. Cela peut compliquer l'accès aux soins pour les patients éloignés des médecins ou en difficulté pour obtenir un rendez-vous rapide.

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