le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement visait à modifier la règle actuelle pour permettre le renouvellement d'un arrêt de travail par téléconsultation jusqu'au cinquième renouvellement, au lieu du second comme prévu initialement. Concrètement, cela aurait maintenu un accès plus souple aux soins à distance pour les travailleurs malades pendant une période plus longue. Le sous-amendement a finalement été rejeté, donc la règle initiale reste en vigueur.