l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de modifier l'article 12 pour que la majoration des cotisations AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) en cas de manquement déclaratif ne puisse pas être inférieure à 5%, alors que le texte initial prévoyait une majoration maximale de 5%. Concrètement, cela aurait renforcé les sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives, en évitant que le montant de la pénalité soit inférieur aux anciennes pénalités forfaitaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à transformer en plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L’adoption d’un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue – mais pas encore en vigueur – pour manquement aux obligations de notification dématérialisée en une majoration plafonnée à 5 % du taux de la cotisation AT-MP. Cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, avant le passage en comm…