l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de fixer un minimum de 5% pour la majoration des cotisations en cas de manquement déclaratif des entreprises. Sans ce plancher, la sanction pourrait être moins élevée que les pénalités forfaitaires initiales, ce qui affaiblit l'effet dissuasif contre la fraude. Concrètement, cela signifie que les entreprises pourraient payer moins que prévu en cas d'oubli ou d'erreur dans leurs déclarations, sans conséquence financière plus lourde.

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