l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement étend l’accès des agents des caisses générales de sécurité sociale (en Outre-mer) aux données du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour lutter contre la fraude. Concrètement, les agents de ces caisses en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion pourront consulter ces informations, comme le font déjà les Urssaf en métropole. Cela renforce les moyens de contrôle dans ces territoires.