l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet aux agents des caisses de sécurité sociale des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) d’accéder aux données du fichier des immatriculations de véhicules (SIV) pour lutter contre la fraude. Concrètement, cela facilite les contrôles des fraudes sociales et fiscales dans ces territoires, sans changer les règles pour les citoyens. L’impact direct reste limité pour le grand public, mais renforce les moyens de l’État contre les abus.

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