l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux agents des caisses de sécurité sociale des territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) d'accéder aux données du système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. Concrètement, cela facilite le contrôle des fraudes liées aux véhicules dans ces régions, sans que cela ne change directement la vie des citoyens.
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