l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour encadrer les agents chargés des contrôles : ils devaient être formés à la protection des données personnelles, assermentés et agréés par arrêté ministériel. En cas d’adoption, cela aurait renforcé les garanties sur le respect des droits des personnes contrôlées, en s’appuyant sur une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement a été rejeté, donc l’article 10 reste inchangé dans sa version initiale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à limiter l’accès aux données à des agents formés, assermentés et agréés. Nous sommes en train de prendre des risques majeurs ! Certains collègues m’ont reproché de ne pas faire confiance aux agents et de considérer qu’ils sont malveillants, mais je n’ai jamais dit cela. J’ai dit que des hackers malveillants mettaient entre les mains des agents de faux mails en se faisant passer pour leur hiérarchie ou pour d’autres administrations. Face à un lien vérolé, au quotidie…