l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'encadrer strictement les contrôles fiscaux et sociaux en limitant ces pouvoirs aux seuls agents spécialement formés et agréés. En pratique, cela signifie que les règles actuelles restent en vigueur, sans garantie supplémentaire sur la formation des agents chargés des contrôles. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la manière dont ces contrôles sont menés.
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