l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'encadrer strictement les contrôles fiscaux et sociaux en limitant ces pouvoirs aux seuls agents spécialement formés et agréés. En pratique, cela ne change pas le texte actuel, qui permet déjà ces contrôles sous conditions. Les citoyens ne voient donc pas de modification immédiate de leurs droits face aux contrôles administratifs.
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