l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les organismes de sécurité sociale à informer immédiatement les citoyens, dès qu'ils font une demande de prestation, de leur droit à vérifier les informations fournies. Actuellement, cette information n'est donnée qu'en cas de contrôle ou de suppression de droits. Si cet amendement avait été adopté, les citoyens auraient été mieux informés dès le départ sur les vérifications possibles de leurs déclarations.
Résumé généré par IA