l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les organismes de sécurité sociale à informer immédiatement les citoyens, dès qu'ils demandent une aide, de leur droit à vérifier leurs déclarations. Cette information existe déjà plus tard, mais pas dès la première demande. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans leurs démarches.

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