l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les organismes de sécurité sociale à informer immédiatement les usagers, dès leur demande de prestation, de leur droit à être informés sur les vérifications effectuées par ces organismes. Concrètement, cela aurait renforcé la transparence en détaillant aux assurés les destinataires et les types d'informations pouvant être demandés lors de ces contrôles. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il fait écho à une recommandation de la Défenseure des droits – elle est moins rouge que moi, donc plus consensuelle –, qui vise à informer les assurés de l’existence du droit de communication dès qu’ils demandent une prestation. Encore une fois, la question des données est un sujet sensible. L’information des assurés est exigée dans le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous pourrions presque soutenir que c’est un amendement de coordination tant il est évident qu’il faut l’…