l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5908 — l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles de transmission d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités locales. Désormais, chaque année, l’administration fournira aux collectivités une liste détaillée des locaux non principaux (résidences secondaires, logements vacants, etc.), avec des données comme leur adresse, leur occupation ou leur statut de vacance. Cela permettra aux collectivités de mieux gérer les taxes locales concernées à partir de 2026.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR12 votes

RN10 votes

SOC7 votes

LFI-NFP3 votes

DR3 votes

ECOS1 votes

GDR1 votes

HOR1 votes

l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

En clair

Par groupe politique

Détail des votes