l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5908 — l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00.000Z
End: 2026-03-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les moyens de contrôle contre la fraude aux cotisations sociales et à l'évasion fiscale, notamment en élargissant les pouvoirs des inspecteurs. Cela pourrait permettre de récupérer plus d'argent pour les caisses de l'État et de la Sécurité sociale. Pour les citoyens, cela signifie une lutte accrue contre les abus, mais aussi un risque accru de contrôles pour certains.

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l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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