l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'article 2 du projet de loi élargit les droits d'accès aux données fiscales pour certains agents publics afin de lutter contre la fraude sociale et fiscale. Il permet à des agents désignés et formés d'accéder directement à des informations comme les déclarations d'impôts ou les actes de mutation pour vérifier les droits aux aides sociales. Cela vise à améliorer le contrôle des prestations comme le revenu de solidarité active ou les bourses scolaires, sans créer de nouveaux droits d'accès pour les citoyens.