l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'autoriser des visites domiciliaires et des saisies administratives pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales complexes. Cet amendement visait à donner plus de pouvoirs aux services de renseignement spécialisés dans ce domaine. Son rejet signifie que ces mesures ne seront pas mises en place, ce qui peut limiter les outils disponibles pour combattre ces fraudes, estimées à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an.

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