l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter de nouveaux pouvoirs de visites domiciliaires et de saisies administratives pour les services de renseignement spécialisés dans la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Concrètement, il visait à permettre à ces services d'intervenir directement chez des personnes suspectées de fraudes complexes, sous contrôle d'un juge, pour recueillir des preuves. Cependant, les députés ont rejeté cet amendement lors du vote à l'Assemblée nationale.