l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les pouvoirs de perquisition et de saisie administrative pour les services de renseignement, afin de lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Si cet amendement avait été adopté, les autorités auraient pu effectuer des contrôles plus intrusifs sans mandat judiciaire préalable dans certains cas. Les citoyens ne voient donc pas leur cadre légal de protection contre les intrusions renforcé par ce vote.
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