l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que l'administration fiscale ne pourra vérifier que si les coordonnées bancaires fournies correspondent bien à un compte ouvert au nom de la personne, sans accéder à l'ensemble des données du fichier FICOBA. Concrètement, cela limite la vérification à une simple réponse "oui" ou "non" via un système sécurisé, sans transmission des informations bancaires détaillées. Cette mesure vise à protéger la vie privée tout en luttant contre la fraude aux aides sociales et fiscales.