l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5808 — l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux administrations de vérifier si les coordonnées bancaires fournies par un demandeur d'aide correspondent bien à un compte ouvert à son nom, sans accéder à toutes ses données bancaires. Cela vise à lutter contre la fraude tout en protégeant la vie privée. Ce dispositif entrera en vigueur en 2026 et concernera les demandes d'aides ou de subventions.

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