l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite strictement l'accès aux données bancaires des citoyens. Désormais, seules les coordonnées bancaires fournies pour une aide ou une subvention seront vérifiées, sans accès à l'ensemble du fichier FICOBA. Cela vise à protéger la vie privée tout en luttant contre les fraudes sociales et fiscales.