l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°78 ajoute le mot "intentionnelles" après "manœuvres frauduleuses" dans l'article 27, précisant que seules les actions volontaires de fraude pourront entraîner des sanctions comme des retenues sur les allocations chômage. Concrètement, cela signifie que des erreurs ou oublis non intentionnels (comme une sous-déclaration de revenus) ne pourront plus être sanctionnés de la même manière qu'une fraude avérée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés.On voit bien, à travers ce débat, que c’est le caractère intentionnel ou non de l’acte qui soulève une difficulté. Nous souhaitons restreindre le champ d’application de l’article aux seules « manœuvres frauduleuses intentionnelles ». Tel est l’objet de cet amendement.