l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement pour préciser que les sanctions sur les allocations chômage ne concerneront que les fraudes commises volontairement. Cela évite que des erreurs ou oublis involontaires (comme une sous-déclaration de revenus) ne soient assimilés à de la fraude. Concrètement, cela protège les chômeurs contre des réductions abusives de leurs allocations.
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