l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°294 proposait de supprimer le report d'entrée en vigueur de l'article 22, qui impose aux donneurs d'ordre de vérifier que leurs sous-traitants respectent les règles sociales. Sans ce report, cette obligation serait appliquée immédiatement après la promulgation de la loi. Concrètement, cela aurait renforcé la lutte contre le travail illégal dès la publication du texte.