l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par la France insoumise qui voulait supprimer un délai avant l'application d'une mesure contre le travail illégal dans le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cette mesure, qui vise à lutter contre les abus dans les chaînes de sous-traitance, entrera donc en vigueur sans ce report. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer les contrôles contre les entreprises qui exploitent des travailleurs via des sous-traitants, mais certains craignent que cela n'alourdisse les charges pour les petites entreprises.

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