l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5785 — l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-27T00:00:00.000Z
End: 2026-02-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer les garanties pour les personnes contrôlées dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Cet amendement proposait d'exiger que les "circonstances exceptionnelles" justifiant une procédure de recouvrement accéléré soient clairement expliquées par écrit. Sans cet amendement, les contrôlés pourraient moins bien comprendre les raisons de la procédure et préparer leur défense.

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