l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°98 proposait d'ajouter que les "circonstances exceptionnelles" justifiant une procédure de recouvrement accélérée doivent être "dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée". Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour les personnes visées en exigeant une explication claire et traçable des motifs, afin qu'elles puissent mieux préparer leur défense.