l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait renforcer les garanties pour les personnes contrôlées en cas de fraude sociale ou fiscale. Cet amendement proposait d'obliger l'administration à expliquer par écrit les raisons exceptionnelles justifiant une procédure accélérée de recouvrement. Sans cet amendement, les règles actuelles restent en place, ce qui signifie que les contrôlés pourraient avoir moins de clarté sur les motifs de leur sanction.