l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les peines pour les fraudes aux aides sociales utilisées pour financer le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent. Cet amendement visait aussi à rendre obligatoire la confiscation des biens acquis grâce à ces fraudes. Le rejet signifie que le texte de loi ne sera pas modifié sur ce point, et les règles actuelles concernant ces fraudes restent en vigueur.

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