l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir les peines prévues pour escroquerie dans l’article 18 du projet de loi, en les appliquant lorsque les fonds fraudés servent à financer le trafic de stupéfiants ou le blanchiment. Concrètement, cela aurait aggravé les sanctions et rendu obligatoire la confiscation des biens liés à ces fraudes. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 18 vise à renforcer les sanctions applicables en matière d’escroquerie aux prestations sociales. Nous partageons naturellement l’objectif de mieux réprimer ces comportements qui portent atteinte à la solidarité nationale. Cependant, si nous voulons un droit pleinement cohérent avec la réalité des circuits criminels actuels, nous devons reconnaître que certaines fraudes ne relèvent plus simplement du détournement opportuniste de prestations mais s’inscrivent dans une logique beaucoup pl…