l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les peines et de confisquer systématiquement les biens liés à des fraudes sociales utilisées pour financer le trafic de drogue ou le blanchiment d'argent. Sans cet amendement, les peines actuelles restent inchangées, et la confiscation des biens dépendra du cas par cas, sans obligation légale. Pour les citoyens, cela signifie que la lutte contre ces fraudes dépendra des décisions judiciaires individuelles plutôt que d'une règle automatique.
Résumé généré par IA