l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de refuser le versement d'une assurance décès si son bénéficiaire avait été condamné pour abus de faiblesse. Cela signifie que cette règle ne sera pas intégrée à la loi sur la fin de vie. Les assurances décès continueront donc à être versées normalement, sauf exceptions déjà prévues par la loi.