l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5715 — l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de bloquer le versement d'une assurance décès si le bénéficiaire était condamné pour abus de faiblesse. Cela signifie que, pour l'instant, les assurances décès pourront être versées même en cas de condamnation pour ce délit. L'impact concret est que les victimes ou leurs familles ne pourront pas empêcher le versement de l'assurance si le bénéficiaire est reconnu coupable d'abus de faiblesse.

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