l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5715 — l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'exclure le versement d'une assurance décès si la personne décédée avait été condamnée pour abus de faiblesse avant sa mort. Concrètement, si une assurance décès couvrait normalement le décès lié à une aide à mourir, cet amendement aurait ajouté une exception en cas de condamnation pénale définitive pour abus de faiblesse.

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