l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure des représentants des usagers siégeant dans la future commission de contrôle de la fin de vie toute personne ou association engagée activement pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté. Concrètement, cela aurait renforcé l’impartialité de la commission en évitant les conflits d’intérêts, mais il a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons déposé des sous-amendements à cet amendement mais ils n’apparaissent manifestement pas dans le dérouleur de la séance. Me confirmez-vous, madame la présidente, qu’ils n’ont pas été reçus ?