l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5704 — l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une nouvelle infraction pour punir les pressions exercées sur des personnes vulnérables pour les inciter à recourir à l'aide à mourir. Cette mesure vise à protéger les citoyens en garantissant que leur décision d'avoir recours à cette aide soit vraiment libre et éclairée. Les sanctions prévues sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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