l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une nouvelle infraction pour punir toute pression exercée sur une personne vulnérable afin qu'elle demande à bénéficier de l'aide à mourir, avec une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Cette mesure vise à protéger les personnes fragiles des influences extérieures, tout en précisant que donner des informations sur ce droit ne sera pas considéré comme une infraction. Concrètement, cela renforce la sécurité juridique pour les patients et les soignants en encadrant strictement les conditions d'accès à cette aide.