l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle infraction dans le code de la santé publique pour punir d'un an de prison et 15 000 euros d'amende toute personne exerçant des pressions sur une personne vulnérable afin qu'elle demande l'aide à mourir. Il précise aussi que donner des informations sur cette aide ne constitue pas une infraction. Concrètement, cela renforce la protection des personnes fragiles contre les influences extérieures dans leur choix médical.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nos échanges sur l’article 17 sont, on le sait et on l’a dit, un moment important dans la recherche d’un équilibre dans cette proposition de loi. Dans cette perspective, je propose, par cet amendement, de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, en précisant bien que la fourniture d’informations ne saurait être visée par ce délit, de manière à éviter des contentieux inutiles avec des soignants, des associations ou des proches qui exerceraient légitimement leur droit d’informer.S…