le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°261 modifie l'article 17 pour punir plus sévèrement ceux qui entravent ou tentent d'entraver l'accès à l'aide à mourir, notamment en perturbant les lieux où elle est pratiquée ou en intimidant les personnes concernées. Le sous-amendement n°2187 propose d'aggraver encore ces peines si ces actes visent des personnes vulnérables, comme les malades ou les personnes âgées, en portant la peine à deux ans de prison et 45 000 euros d'amende. En pratique, cela signifie que les sanctions sont plus lourdes si les victimes de ces entraves sont particulièrement fragiles.