le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'alourdir les peines pour incitation à l'aide à mourir lorsque la victime est une personne vulnérable (âgée, malade, handicapée ou dépendante). En pratique, cela signifie que les peines actuelles (moins lourdes) restent en vigueur dans ces cas-là.