le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5703 — le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'aggraver les peines pour incitation à la fin de vie lorsque la victime est vulnérable (personne âgée, malade, handicapée ou dépendante). Sans cet amendement, les peines restent inchangées pour ces cas. Cela signifie que la protection pénale spécifique pour ces personnes vulnérables n'a pas été renforcée.

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