l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, puni des mêmes peines (2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) que le délit d’entrave déjà prévu. Il visait à sanctionner les pressions, menaces ou informations trompeuses visant à pousser une personne vers cette pratique. L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la deuxième lecture de la proposition de loi.