l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5701 — l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un délit d'incitation à recourir à l'aide à mourir, punissant les pressions ou manipulations pour pousser une personne à y avoir recours. Cet amendement visait à équilibrer le délit d'entrave déjà prévu, mais il n'a pas été adopté. Ainsi, seule la dissuasion ou l'empêchement de recourir à l'aide à mourir sera puni, pas l'incitation.

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