l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau délit pour punir ceux qui pousseraient une personne à demander l'aide à mourir, en plus du délit existant qui punit ceux qui l'en empêchent. Ce rejet signifie que la loi ne sanctionnera pas spécifiquement les incitations à recourir à l'aide à mourir, contrairement à ce que proposait cet amendement. Pour les citoyens, cela ne change rien dans l'immédiat, mais cela pourrait influencer les débats futurs sur la protection de la liberté de choix dans ce domaine.