l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention "en exerçant des pressions morales ou psychologiques" dans l'article 17, qui sanctionne les entraves à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité les cas où une personne pourrait être punie pour avoir tenté d'influencer un patient, même en exprimant son désaccord de manière insistante mais non violente. Le texte initial visait à protéger les patients et les professionnels contre toute forme de pression, y compris verbale ou émotionnelle.

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