l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5686 — l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir pour inclure les comportements incitatifs, en plus des comportements dissuasifs. Cela signifie que la loi ne punira pas les actions visant à encourager une personne à recourir à l'aide à mourir. Cet amendement visait à protéger la liberté de choix des personnes en fin de vie, mais son rejet maintient le texte initial qui se concentre uniquement sur les pressions dissuasives.

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