l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter le mot "incitatif" après "dissuasif" dans l’article 17, pour étendre la répression aux comportements visant à pousser une personne à recourir à l’aide à mourir de manière trompeuse. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner aussi les manœuvres destinées à influencer faussement une décision dans ce sens, en plus de celles cherchant à l’empêcher. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors du vote.