l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°564 — l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Start: 2025-01-21T00:00:00.000Z
End: 2025-01-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui exclut les filiales d'entreprises ou groupes publics dont le siège est en France hexagonale et qui y réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires des dispositifs de report de paiement d'impôts et taxes à Mayotte. Cela vise à concentrer l'aide sur les entreprises localement implantées, afin de mieux soutenir l'économie mahoraise. Les citoyens mahorais pourraient ainsi voir les aides publiques mieux ciblées vers les entreprises locales, renforçant leur résilience face à la crise.

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