l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
Cet amendement exclut les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité de leur chiffre d’affaires du report d’un an du paiement des impôts et taxes prévu par l’article 17 bis. Concrètement, seules les entreprises dont l’essentiel de leur activité est basé à Mayotte pourront bénéficier de cette mesure d’urgence.
Résumé généré par IADéfendu en séance
De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure.…