l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement exclut les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité de leur chiffre d’affaires du report d’un an du paiement des impôts et taxes prévu par l’article 17 bis. Concrètement, seules les entreprises dont l’essentiel de leur activité est basé à Mayotte pourront bénéficier de cette mesure d’urgence.