l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l'article 6 qui impose au médecin de réévaluer, après un délai de trois mois, si la personne maintient librement sa demande d'aide à mourir. Concrètement, cela aurait supprimé une étape où le médecin doit vérifier à nouveau le consentement de la personne avant de procéder à l'administration de la substance létale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Depuis que nous examinons ce texte, j’entends parler de l’initiative du patient, sur laquelle le dispositif est censé reposer exclusivement. Je m’interroge donc au sujet de l’alinéa 15, dont je propose la suppression, car il perturbe profondément l’équilibre de la rédaction.Que le médecin, à l’issue d’un délai de trois mois, puisse solliciter la personne concernée, relancer la demande, introduit un changement de logique : la démarche ne procède plus uniquement d’une volonté spontanée, mais peut …