l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5616 — l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant à un médecin de rappeler à un patient, après trois mois, sa demande d'aide à mourir. Cela signifie que les médecins pourront continuer à vérifier le consentement libre et éclairé du patient après ce délai. Cet amendement visait à éviter une pression jugée excessive sur les patients, mais son rejet maintient le processus actuel de vérification.

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