l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de retirer la mention selon laquelle le médecin doit consulter un registre pour vérifier si la personne est sous protection juridique avant d'examiner sa demande d'aide à mourir. Sans cette vérification, le médecin ne pourrait pas confirmer automatiquement l'absence de mesure de protection, ce qui pourrait compliquer l'évaluation de la capacité de la personne à faire sa demande en toute autonomie.