l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5588 — l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une référence à un registre dans la loi sur le droit à l'aide à mourir. Ce registre, prévu pour faciliter l'accès aux directives anticipées des patients, n'existe pas encore, ce qui posait un problème de mise en œuvre. Le rejet de cet amendement signifie que la loi continuera à mentionner ce registre, même s'il n'est pas encore opérationnel, ce qui pourrait retarder ou compliquer son utilisation par les citoyens.

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