l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de retirer la mention selon laquelle le médecin doit consulter un registre pour vérifier si la personne est sous protection juridique avant d'examiner sa demande d'aide à mourir. Sans cette vérification, le médecin ne pourrait pas confirmer automatiquement l'absence de mesure de protection, ce qui pourrait compliquer l'évaluation de la capacité de la personne à faire sa demande en toute autonomie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il porte sur la nécessaire consultation du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil, dont nous parlions tout à l’heure.En matière de registre, notre expérience législative invite à la prudence : dix ans après sa création par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, le registre national des directives anticipées n’a en effet jamais été déployé sous la forme initialement envisagée, et la garantie qu’il était censé apporter s…