l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait que la personne de confiance puisse faire la demande d’aide à mourir pour une personne devenue incapable de s’exprimer, si celle-ci avait prévu cette situation dans ses directives anticipées rédigées ou confirmées moins d’un an avant la perte de conscience. En cas d’adoption, cela aurait permis à un proche désigné d’agir au nom du patient, sous des conditions très strictes liées à l’irréversibilité de la maladie. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de compromis qui tient compte des différentes opinions exprimées sur la question des directives anticipées.N’ayant pas, à la différence d’autres députés, voté les amendements sur ces directives, je cherche à trouver un compromis entre nous pour considérer que, lorsqu’une personne, atteinte d’une maladie grave et incurable, perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance peut mener la demande initiale à son …