l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que la personne de confiance puisse faire la demande d’aide à mourir pour une personne devenue incapable de s’exprimer, si celle-ci avait prévu cette situation dans ses directives anticipées rédigées ou confirmées moins d’un an avant la perte de conscience. En cas d’adoption, cela aurait permis à un proche désigné d’agir au nom du patient, sous des conditions très strictes liées à l’irréversibilité de la maladie. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.

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