l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5581 — l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une étape supplémentaire dans l'évaluation de la volonté du patient : si le médecin doute de sa lucidité, il devait consulter un psychiatre, et dans ce cas, une autre disposition de la loi (l'article 18) ne s'appliquerait pas. En pratique, cela aurait pu ralentir ou complexifier la procédure d'accès à l'aide à mourir en cas de doute médical sur l'état mental du patient.

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