l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5581 — l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une consultation obligatoire avec un psychiatre si un médecin doutait de la volonté libre et éclairée d'un patient demandant une aide à mourir. Sans cet amendement, la procédure reste inchangée : le médecin peut consulter un professionnel de santé mentale en cas de doute, mais ce n'est pas une obligation légale. Cela signifie que les règles actuelles sur l'évaluation de la volonté du patient restent en vigueur.

Résumé généré par IA