l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5521 — l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "procédure exceptionnelle d'aide à mourir". Cela signifie que le texte garde la notion de "droit", ce qui pourrait faciliter l'accès à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, tout en maintenant un cadre strict. L'impact concret pour les citoyens est que le texte continue de reconnaître explicitement un droit à l'aide à mourir, sous conditions.

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