l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5521 — l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la notion de "droit à l'aide à mourir" par celle de "procédure exceptionnelle d'aide à mourir" dans l'article 2 du texte. Concrètement, cela aurait souligné le caractère dérogatoire et encadré de cette mesure, en évitant de lui donner une portée trop large ou opposable. Le rejet de cet amendement maintient donc la formulation initiale, qui définit cette aide comme un droit pour les personnes concernées.

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