l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5515 — l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-18T00:00:00.000Z
End: 2026-02-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "Droit à l'aide à mourir" par "Dispositif exceptionnel d'aide à mourir" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait transformé une notion présentée comme un droit en un mécanisme exceptionnel et strictement encadré, modifiant ainsi la perception juridique et symbolique de cette mesure.

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