l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "Droit à l'aide à mourir" par "Dispositif exceptionnel d'aide à mourir" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait transformé une notion présentée comme un droit en un mécanisme exceptionnel et strictement encadré, modifiant ainsi la perception juridique et symbolique de cette mesure.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli vise à remplacer dans l’expression « droit à l’aide à mourir », le mot « droit » par les mots « dispositif exceptionnel ». Ainsi, nous rappelons avec force que le recours au suicide assisté, ou à l’euthanasie, ne doit jamais devenir un droit subjectif ou opposable, ce que soulignait ma collègue Dogor-Such.Si tel était le cas, notre assemblée consacrerait une autodétermination absolue qui ferait tomber un à un les maigres garde-fous inscrits dans la proposition de loi. Oui…