l'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rétablir un débat annuel au Parlement sur la stratégie décennale de soins palliatifs, avant l'examen du budget. Il visait à renforcer le contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement, sans créer d'obligation budgétaire nouvelle ni limiter sa liberté décisionnelle. Le rejet de cet amendement maintient donc la suppression de ce débat annuel, comme décidé par le Sénat.