l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
En cours113 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°32 proposait de supprimer un alinéa de l'article premier qui prévoyait une entrée en vigueur différée de six mois pour cette réforme sur les monopoles médiatiques. Son rejet signifie que cette disposition reste en place, donc que le texte pourrait s'appliquer six mois après son adoption définitive, sans que ce délai ne soit modifié. Concrètement, cela laisse plus de temps aux acteurs concernés pour s'adapter aux nouvelles règles, mais sans garantie supplémentaire sur leur impact.
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