l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°30 proposait de supprimer l'alinéa 24 de l'article 1er, qui élargit la notion de "titulaire d’autorisation" à des acteurs contrôlant indirectement ou depuis l’étranger des médias en France. Son rejet maintient cette extension, ce qui signifie que des groupes étrangers ou indirectement impliqués dans des médias français pourraient être soumis aux mêmes obligations de contrôle du pluralisme.

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