l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 41 de la loi de 1986 pour que l'ARCOM puisse, après un contrôle, se contenter d'émettre des injonctions (recommandations contraignantes) sans nécessairement assortir celles-ci de sanctions. Concrètement, cela aurait permis aux entreprises concernées de corriger leurs pratiques sans risque de punition immédiate, en s'appuyant uniquement sur les notifications de l'ARCOM.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce texte, outre qu’il méconnaît entièrement le droit entrepreneurial, est quelque peu daté. En effet, il s’attaque principalement à l’audiovisuel privé, avec en ligne de mire les quelques milliardaires qui effraient tant les écologistes et La France insoumise. Il laisse totalement de côté les services numériques et les plateformes de diffusion en ligne, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l’information. En 2026, nous ne pouvons ignorer que ces plateformes constituent un lieu incontournable…