l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Name: Scrutin n°5395 — l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

En cours113 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 41 de la loi de 1986 pour que l'ARCOM puisse, après un contrôle, se contenter d'émettre des injonctions (recommandations contraignantes) sans nécessairement assortir celles-ci de sanctions. Concrètement, cela aurait permis aux entreprises concernées de corriger leurs pratiques sans risque de punition immédiate, en s'appuyant uniquement sur les notifications de l'ARCOM.

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