l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement n°9 proposait de supprimer deux règles existantes dans la loi sur les médias : un seuil maximal de couverture de la population pour les radios (160 millions d'habitants) et une limite de sept autorisations d'émettre en numérique. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, maintenant ainsi les contraintes actuelles sur la concentration des médias en radio et télévision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à modifier la fameuse loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui date du siècle dernier. La première modification concerne le seuil maximal de couverture pour les radios, qui est obsolète à l’heure des radios numériques, de YouTube, etc. La deuxième encourage la concentration nécessaire à la lutte contre les plateformes, en supprimant la limite de sept autorisations pour les services de radio et de télévision.