l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement n°9 proposait de supprimer deux règles existantes dans la loi sur les médias : un seuil maximal de couverture de la population pour les radios (160 millions d'habitants) et une limite de sept autorisations d'émettre en numérique. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, maintenant ainsi les contraintes actuelles sur la concentration des médias en radio et télévision.
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