l'amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise comment sera vérifié l'objectif de 40 % d'ouverture des capacités hydroélectriques en France. Cet amendement ajoute une phrase à l'article 12 pour encadrer le contrôle de cet objectif, en s'appuyant sur des modalités déjà prévues dans d'autres parties du texte. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant de pouvoir être définitivement adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclar…