l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Adopté76 amendements

Voir les 9 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui autorise l'utilisation expérimentale de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans les commerces pour prévenir les vols. Son rejet signifie que cet article est maintenu, permettant donc aux commerces concernés de recourir à ce dispositif sous conditions strictes jusqu'en 2031.

Résumé généré par IA