l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5280 — l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer la priorité des solutions de placement familial pour les enfants en danger, en supprimant une mention sur les droits de visite des parents. Le rejet signifie que le texte reste inchangé, et que les juges pourront continuer à fixer les droits de visite des parents même si l'enfant est placé en famille ou chez un tiers. Cela n'a pas d'impact immédiat sur les pratiques, mais montre que les députés ne souhaitent pas modifier les règles existantes pour l'instant.

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