l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5280 — l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

L’intérêt des enfants

Adopté255 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait de renforcer la priorité donnée aux placements de l’enfant au sein de la famille ou auprès d’un tiers de confiance (comme l’autre parent), plutôt qu’en institution. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : les juges continuent d’appliquer la hiérarchie actuelle des solutions de placement, sans obligation renforcée de privilégier ces options. Concrètement, les placements en famille ou chez un tiers restent possibles, mais leur mise en œuvre dépend toujours de l’appréciation des magistrats.

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