l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Étape d'un dossier législatif

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Adopté10 amendements

Voir les 4 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de la députée Cathala (LFI) qui proposait d'ajouter à la commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses une évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre ce fléau. Sans cet amendement, la commission ne pourra pas se pencher directement sur les financements publics alloués à la prévention, la protection des victimes ou la répression des auteurs, ce qui limite son champ d'action. Les citoyens ne verront donc pas de proposition chiffrée sur les budgets à mobiliser pour améliorer la lutte contre ces violences.

Résumé généré par IA