l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant d'évaluer les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales. Cela signifie que la commission d'enquête ne pourra pas étudier les coûts et les ressources nécessaires pour améliorer la prévention, le traitement judiciaire et la protection des victimes. Sans cette évaluation, les recommandations futures pourraient manquer de moyens concrets pour être mises en œuvre efficacement.
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