l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Étape d'un dossier législatif

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Adopté10 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°1 proposait d'ajouter à la mission de la commission d'enquête l'évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles incestueuses parentales dans tous les domaines de l'action publique. Si cet amendement avait été adopté, la commission aurait dû examiner non seulement les dysfonctionnements judiciaires, mais aussi les ressources financières allouées pour y remédier.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La culture de l’inceste, je le disais à l’instant, résulte de notre complaisance vis-à-vis de la domination masculine et du caractère patriarcal de notre société.J’aimerais cependant que la commission d’enquête aborde également un autre sujet : celui du manque de moyens, humains et financiers, destinés à lutter effectivement contre les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’actuel gouvernement ne fait pas de la protection de l’enfance une politique pu…

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