le sous-amendement n° 213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à empêcher les entreprises privées de financer directement les territoires "zéro chômeur de longue durée". Le texte initial permettait cette participation, ce que le sous-amendement voulait supprimer. Ce rejet signifie que les entreprises privées pourront continuer à contribuer financièrement à ces territoires, ce qui pourrait faciliter leur extension mais aussi soulever des questions sur l'indépendance de ces initiatives.
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