le sous-amendement n° 213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Adopté416 amendements
Voir les 28 votes de ce dossier
En clair
Le sous-amendement n°213 proposait de supprimer les mots « privé ou » dans l'article 2, ce qui aurait interdit explicitement aux entreprises privées de financer directement les territoires zéro chômeur ou les entreprises à but d'emploi. Concrètement, cela aurait renforcé la protection contre une utilisation détournée du dispositif pour des intérêts privés, en garantissant que le financement reste public et contrôlé.
Résumé généré par IA