le sous-amendement n° 213 de Mme Belouassa-Cherifi à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Adopté416 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement n°213 proposait de supprimer les mots « privé ou » dans l'article 2, ce qui aurait interdit explicitement aux entreprises privées de financer directement les territoires zéro chômeur ou les entreprises à but d'emploi. Concrètement, cela aurait renforcé la protection contre une utilisation détournée du dispositif pour des intérêts privés, en garantissant que le financement reste public et contrôlé.

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