le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°123, qui proposait d'ajouter explicitement les messageries privées à la liste des services autorisés aux moins de 15 ans, a été rejeté lors du vote. Cela signifie que le texte adopté à l'article premier ne mentionnera pas les messageries privées dans les exceptions à l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de cet âge. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette précision.