le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter explicitement les services de messagerie privée (comme les échanges entre personnes sans public) aux exceptions autorisées pour les moins de 15 ans, alors que le texte initial ne mentionnait que les encyclopédies ou plateformes éducatives. Son rejet signifie que la loi ne reconnaîtra pas ces messageries comme des services accessibles aux mineurs de 15 ans. Concrètement, les moins de 15 ans resteront donc interdits d'utiliser ces messageries privées si elles sont considérées comme des réseaux sociaux ou plateformes de partage de vidéos.