l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois sur la formation des policiers et gendarmes à la déontologie et au tir, avant toute discussion sur l'élargissement de leur droit à la légitime défense. Il ne modifie pas directement l'article sur la présomption de légitime défense, mais demande une évaluation préalable des conditions de formation. Concrètement, cela signifie que les députés souhaitent d'abord analyser les lacunes actuelles avant d'envisager un changement de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le groupe La France insoumise tient à présenter ses excuses au public situé dans les tribunes, qui est incessamment dérangé à cause du tumulte créé par les bancs du Rassemblement national et de leurs alliés de la Droite républicaine ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ils nous ont fait perdre toute une journée avec leur niche qui est d’un ridicule abouti. Je voudrais montrer à quel point cette proposition de loi est complètement inopérante. Je vous rappelle …