l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté604 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement propose que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois sur la formation des policiers et gendarmes à la déontologie et au tir, avant toute discussion sur l'élargissement de leur droit à la légitime défense. Il ne modifie pas directement l'article sur la présomption de légitime défense, mais demande une évaluation préalable des conditions de formation. Concrètement, cela signifie que les députés souhaitent d'abord analyser les lacunes actuelles avant d'envisager un changement de loi.

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