l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant un rapport sur la formation des policiers et gendarmes en déontologie et tir. Cela signifie que le gouvernement n'aura pas l'obligation de fournir cette évaluation dans les six mois. Sans ce rapport, les citoyens ne sauront pas si des améliorations sont nécessaires dans la formation des forces de l'ordre.
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