le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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En clair
Le sous-amendement n°72 proposait d'ajouter les mots "par les forces de l'ordre" dans l'alinéa 2 de l'article unique, pour préciser que la présomption de légitime défense s'applique uniquement aux agents mentionnés (policiers, gendarmes). Ce changement aurait clarifié le champ d'application du texte, en limitant explicitement cette présomption aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette précision n'a pas été adoptée.
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