le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une précision dans un texte de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Ce sous-amendement n'aurait pas changé le fond du texte, mais aurait simplement clarifié que la légitime défense concernait bien les forces de l'ordre. Son rejet n'a donc pas d'impact concret sur les citoyens.

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